CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


NAKARA SPORT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nakara Solutions (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits Nakara Sport (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve et en intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente
Particulières.

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
Nakara Solutions
61 rue Principale
67240 Oberhoffen-sur-Moder

ARTICLE 2 : COMMANDES – TARIFS
2.1 Les ventes de Produits ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Fournisseur.
L’Acheteur peut demander l’établissement d’un devis directement via le site internet du
Fournisseur : http://nakara-sport.com/
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des
Produits commandés.

2.3 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2.4 Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la transmission du devis. Ce tarif proposé est ferme et non révisable durant la période de validité y figurant.
Sauf dispositions contraires, ces prix s’entendent hors taxe, au départ du dépôt, hors frais d’installation. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la facture. A titre exceptionnel, Nakara Solutions pourra consentir un délai de paiement, indiqué sur la facture.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– Par carte bancaire ;
– Par chèque bancaire ;
– Par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Tous les règlements se font au siège du vendeur.

3.2 Le défaut de paiement au terme fixé entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des échéances restant à courir en cas de paiement échelonné. Sont également considérés comme défaut de paiement toutes non conformités de traitements notamment données
bancaires erronées, IBAN non conforme etc.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur, feront l’objet de facturation d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, par mois de retard, tout mois entamé étant dû en entier. En outre, l’Acheteur sera redevable au Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture en retard de paiement, tel que prévu par l’article D441-5 du code de commerce.
Tout retard de paiement entraînera également la suspension de toute commande en cours.

3.3 En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, Nakara Solutions pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

ARTICLE 4 : REMISES ET RISTOURNES
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 Tous les Produits sont expédiés par nos soins et sont accompagnés d’un bon de livraison sauf demande expresse de l’acheteur pour organiser lui-même le transport.
Dans la mesure du possible, les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai convenus par les parties dans le Devis correspondant dûment signé.
Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre purement indicatif aussi précisément que possible. Il ne s’agit en aucun cas d’un engagement de la part du Fournisseur. Aucun retard de livraison ne peut donner droit à une indemnité quelconque, à des pénalités ou refus des Produits (sauf condition particulière).

5.2 Quelles que soient les conditions de transports et les modalités de règlements de prix, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à ce dernier de mettre en oeuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages que leur occasionneraient les pertes, avaries et retards.
L’Acheteur se doit donc d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais et selon les modalités prévues par l’article L133-3 du code de commerce, en cas d’avaries, de perte totale ou partielle ou de disparition de tout ou partie des Produits.

5.3 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la
commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

ARTICLE 6 : RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour des Produits ne peut être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Tout Produit retourné sans cet accord sera refusé à nos entrepôts, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
7.1 Le Fournisseur conserve l’entière et exclusive propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le paiement effectif s’entend par l’encaissement effectif du prix par le Fournisseur.

7.2 En cas de revendication, les Produits encore en possession de l’Acheteur seront présumés ceux encore impayés et seront donc repris à due concurrence du montant des factures impayées.

7.3 L’Acheteur est autorisé, dans l’exploitation normale de son établissement, à revendre les Produits livrés mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ou avec cession de fonds de commerce. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, en cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, du fait que
les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Fournisseur, et à avertir le Fournisseur dans un délai d’une heure par télécopie confirmée dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.4 Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Conformément à l’article 5.2, l’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément implique que l’Acheteur ait l’autorisation de les reproduire. C’est à l’acheteur d’apporter toutes les garanties en ce sens.
La société Nakara Solutions se réserve le droit (sauf condition particulière) de faire figurer sur son catalogue ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus.

ARTICLE 9 : GARANTIE
9.1 En cas de vice caché ou de non-conformité, l’Acheteur devra en informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché ou de la non-conformité. L’introduction d’une
réclamation, qu’elle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

9.2 En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée au-delà du remplacement des Produits reconnus défectueux ou manquants.

9.3 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des événements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, la modification du produit non prévue ni spécifiée, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste sont exclus de la garantie.

ARTICLE 10 : CONCEPTION ET RÉALISATION
En cas de production de Produits d’après des modèles du client, Nakara Solutions les reproduit aussi fidèlement que possible. Nakara Solutions se réserve le droit de variations non essentielles de couleur et de reproduction causées par les possibilités techniques
de l’impression textile et du rendu différent de couleur des divers matériaux servant de support ; celles-ci ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. Cela s’applique également à la différence entre les motifs d’impression et la production de série. Dans le
cas de fabrications spéciales, le client consent à admettre selon les usages une livraison en plus ou en moins pouvant atteindre jusqu’à 10 %. Les écarts de mesure en largeur et longueur de +/- 10 % sont inévitables compte tenu du processus technique de production et ne représentent donc également pas un motif de réclamation.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION –
RESPONSABILITE
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de ses obligations et responsabilité, sans recours de l’Acheteur :
– la guerre, l’émeute, la révolution, l’incendie, l’inondation, tout cataclysme naturel, bris, exposition ou destruction de machine, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
– boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit,
– l’impossibilité totale ou partielle d’être approvisionné et tout autre évènement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la fabrication, le transport ou le stockage des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché tels que rupture, défaillance d’un tiers, ou pénurie de matière premières du fait des fournisseurs, épidémie, non-conformité des matières premières, afflux de commandes non prévisibles etc.
– acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
– et de manière générale les évènements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant pour le Fournisseur ou bien encore tout autre évènement indépendant de la volonté du Fournisseur.
En cas de survenance d’un tel évènement, le Fournisseur sera dégagé de plein droit de toute obligation, notamment de délivrance, et de toute responsabilité. Le Fournisseur s’engage à prévenir l’Acheteur par tout moyen à sa convenance au plus tard huit jours à compter de la survenance de l’un de ces évènements. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les commandes de ses Acheteurs, étant précisé que les livraisons pourront n’être que partielles et/ou conditionnées par une augmentation tarifaire avec effet immédiat, et ce en vue de rétablir l’équilibre économique de la vente pour le Fournisseur.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement
de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à compter du 25 mai
2018, le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données ».

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
14.2 Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

dapibus amet, facilisis Donec venenatis, fringilla Aliquam ultricies quis felis luctus libero
Share This